Conditions générales de Vente (CGV)
Association : Association pour le développement professionnel en médecine vasculaire
Forme : Association loi 1901
SIRET : 79385200500024
Siège social : 52 avenue Charles de Gaulle 80200 PERONNE
Contact : odpc-mv@orange.fr — [Téléphone 06 80 15 49 18] — [Site : https://odpc-mv.fr/]
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’association ODPC‑MV (ci‑après « l’Association ») fournit des prestations de formation professionnelle continue, y compris des actions de Développement Professionnel Continu (DPC), aux clients (ci‑après « le Client ») et aux participants (ci‑après « le Participant »).
Article 2 — Définitions
• « Action de formation » : toute prestation figurant au catalogue ou proposée sur mesure, en présentiel et/ou à distance.
• « Action de DPC » : action enregistrée et publiée sur le site de l’ANDPC, conforme aux orientations et au cahier des charges applicables.
• « Client » : personne physique ou morale qui commande et finance tout ou partie de la prestation (établissement, professionnel libéral, organisme financeur, etc.).
• « Participant » : professionnel inscrit à l’action.
Article 3 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de l’Association. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières dûment acceptées par écrit par l’Association.
Article 4 — Informations précontractuelles et acceptation
L’Association communique au Client, avant toute commande, les informations essentielles (objectifs, public visé, prérequis, durée, modalités pédagogiques et d’évaluation, accessibilité, tarifs et délais d’accès). En cas de vente à des consommateurs, l’obligation d’information précontractuelle du Code de la consommation est respectée et le droit de rétractation est rappelé lorsque applicable. L’acceptation des CGV intervient lors de la signature du devis/de la convention ou via validation en ligne (case à cocher).
Article 5 — Inscription — Convention/Devis
L’inscription devient définitive à réception du bulletin d’inscription et, le cas échéant, du devis ou de la convention signée. Pour les actions de DPC, les inscriptions et convocations peuvent être réalisées via les plateformes prévues par l’ANDPC ; le Client/Participant s’engage à respecter les procédures et délais en vigueur.
Article 6 — Prérequis et éligibilité DPC
Le Client/Participant atteste satisfaire aux prérequis éventuels. Pour les actions de DPC, le Participant relève du public ciblé et s’engage à réaliser l’ensemble du parcours (évaluations des pratiques, présentiel/distanciel, post‑évaluation) pour bénéficier, le cas échéant, de la prise en charge.
Article 7 — Prix — Facturation
Les prix sont indiqués en euros TTC . À défaut de mention contraire, l’Association n’est pas assujettie à la TVA. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date d’acceptation du devis/de la convention. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation distincte.
Article 8 — Prise en charge ANDPC/financeur
Lorsque la prestation est éligible et fait l’objet d’une demande de prise en charge (ANDPC, établissement, OPCO, etc.), il appartient au Client/Participant d’effectuer les démarches et de fournir les justificatifs requis. À défaut d’accord de prise en charge reçu avant le démarrage, les frais sont dus par le Client. Les règles de l’ANDPC (base service fait, assiduité, pièces justificatives) s’appliquent intégralement.
Article 9 — Modalités de paiement
Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception, par virement, chèque ou autre moyen accepté. En relations B2B, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement sont applicables conformément au Code de commerce.
Article 10 — Annulation — Report — Remplacement
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email accepté) au minimum 48 heures avant le départ de l’action
• • Annulation/Report par l’Association : l’Association peut annuler ou reporter la session (insuffisance d’inscrits, indisponibilité d’un intervenant, force majeure). Les sommes perçues sont alors remboursées ou un report est proposé, sans autre indemnité.
• Remplacement : un remplacement de Participant est possible jusqu’à [48 h] avant le démarrage, sous réserve de prérequis.
Article 11 — Accessibilité et aménagements (PSH)
L’Association adapte ses prestations aux personnes en situation de handicap, dans la mesure du possible. Les besoins spécifiques doivent être signalés dès l’inscription afin d’organiser les aménagements avec les partenaires et lieux d’accueil.
Article 12 — Déroulement — Convocation — Assiduité
Les informations pratiques (lieu, horaires, lien de connexion, matériel requis) sont adressées par convocation. L’assiduité est obligatoire (feuilles d’émargement, relevés de connexion, évaluations) et conditionne la délivrance des attestations et, le cas échéant, la prise en charge ANDPC.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Les supports et contenus remis sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion sans autorisation est interdite, y compris la captation audio/vidéo des sessions.
Article 14 — Éthique, indépendance et conflits d’intérêts
L’Association veille à l’indépendance scientifique et pédagogique des actions, à la transparence des liens d’intérêts et au respect des règles applicables aux actions de DPC. Les intervenants déclarent leurs liens et s’engagent à une communication loyale et proportionnée.
Article 15 — Protection des données personnelles (RGPD)
Responsable de traitement : [Association ODPC‑MV]. Finalités : gestion des inscriptions, convocations, suivi d’assiduité et d’évaluation, obligations réglementaires (dont ANDPC), communication institutionnelle. Bases légales : exécution contractuelle, obligations légales, intérêt légitime et, le cas échéant, consentement. Durées de conservation : [à compléter]. Droits : accès, rectification, opposition, limitation, effacement, portabilité ; contact : odpc-mv@orange. fr . Réclamations : CNIL.
Article 16 — Assurance et responsabilité
L’Association est assurée en responsabilité civile professionnelle. La responsabilité de l’Association ne saurait être engagée en cas de dommage indirect. Il appartient au Client/Participant de vérifier sa propre couverture.
Article 17 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Article 18 — Réclamations
• Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’association.
• En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de l’association.
Article 19 — Droit applicable — Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège de l’Association, sous réserve des règles d’ordre public applicables.
Article 20 — Entrée en vigueur — Mise à jour
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 01/12/2025 et annulent et remplacent toute version antérieure. Elles peuvent être mises à jour ; la version applicable est celle communiquée au Client au jour de la commande et publiée sur le site de l’Association.