NOUVEAUTE ANDPC : prise en charge des professionnels à exercice libéraL sur la "base du service fait"
Jusqu’à présent, l’ANDPC ne prenait en charge les actions de DPC que pour les professionnels de santé les ayant suivies en intégralité. Pour ce nouveau triennal, l’Agence versera les frais pédagogiques et les indemnités pour perte de revenu (selon des critères précis) au « service fait », soit selon le nombre d’heures effectivement réalisées dans la limite de la durée de l’action publiée.
Si un professionnel de santé ne finalise pas sa session, il sera pris en charge à hauteur des heures réellement effectuées (service fait), arrondies à l’heure inférieure jusqu’à 29 minutes et 59 secondes et à l’heure supérieure à partir de 30 minutes. Les heures non consommées seront réintégrées dans son droit de tirage dès que les services de l’Agence auront traité la demande de solde de la session.
Les heures effectuées prises en charge sont plafonnées à hauteur de celles mentionnées dans le déroulé pédagogique défini pour chacune des unités de l’action de DPC.
Exemple : Un professionnel de santé est inscrit à une action qui dure 7 heures et
se décompose en trois unités de respectivement 1 heure, 3 heures et 3 heures.
Il a effectué 4 heures 35 qui se répartissent en 1 heure 30 sur la première unité, 3
heures et 5 minutes sur la deuxième unité puis il n’a pas poursuivi.
Le professionnel de santé ne percevra aucune indemnité pour perte de revenu
Communiqué du CNOM Avril 2021
Madame, Monsieur et cher collègue,
Comme le lui a confié la Loi, le Conseil national de l’Ordre des médecins souhaite plus que jamais s’engager avec la profession dans la procédure de validation triennale du DPC et le faire avec tous les partenaires de cette démarche autour du Médecin :
• Les Conseils Nationaux Professionnels (CNP), le Collège de la Médecine Générale (CMG) et la Fédération des Spécialités Médicales (FSM).
• L’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) et le Haut Conseil du Développement Professionnel Continu (HCDPC).
Seule une confiante et loyale coopération de ces institutions permettra d’aboutir à une procédure à la fois efficace et simple. Les médecins, déjà confrontés à des tâches lourdes, sont en attente d’une formation continue de qualité, proche de leur quotidien, utilisant les moyens numériques et libre de toute influence.
Cela repose sur le respect des missions dévolues à chacun :
• L’hébergement final, la validation et le contrôle (éventuellement en appel) au Conseil national de l’Ordre des médecins ;
• Pour l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) : d’une part l’organisation du DPC relevant des actions prioritaires, et d’autre part la mise à disposition de chaque professionnel de santé, quels que soient son statut et son mode d’exercice, sur le site internet de l’Agence Nationale du Développement Professionnel « d’un document de traçabilité électronique » permettant d’accueillir la synthèse des actions réalisées par les médecins. Ce document peut héberger idéalement une attestation de conformité du Conseil National Professionnel (CNP) ou du Collège de la Médecine Générale (CMG) ou une accréditation de la Haute Autorité de Santé (HAS).
• En l’état actuel des textes, ces documents ne peuvent être nominalement transmis qu’entre l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) et le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) après que le médecin ait coché la case d’autorisation de transmission des données au Conseil national de l’Ordre des médecins, chaque année et au terme de la période de trois ans.
• Ci-joint le lien pour accéder au document de traçabilité : https://www.agencedpc.fr/professionnel/
• Bien entendu, les Conseil Nationaux Professionnels (CNP) ont un rôle désormais essentiel dans la définition et la délivrance de l’attestation de conformité du parcours de formation. Ils doivent être présents dans la démarche du DPC chaque fois que le médecin le souhaite.
• Et la loi précise que « L’ensemble des actions réalisées par les professionnels au titre de leur obligation de développement professionnel continu sont retracées dans un document dont le contenu et les modalités d’utilisation sont définis par le conseil national professionnel compétent au titre de leur métier ou de leur spécialité. »
• Pour vous permettre de communiquer avec eux, les CNP mettront prochainement à votre disposition, une plateforme d’échanges de données entre vous et votre Conseil National Professionnel (CNP), permettant d’obtenir l’attestation de conformité
Vous pouvez donc si vous le souhaitez contacter :
• Le Collège de Médecine Générale : www.archimede.fr
• Votre Conseil National Professionnel soit directement
• Soit par l’intermédiaire de la Fédération des Spécialités Médicales : http://parcourspro.online/cnp_fsm
Par ailleurs, nous vous rappelons que l’obligation triennale de DPC concerne les périodes 2017-2019 et 2020-2022.
Pour cette dernière période (2020-2022), vous pourrez remplir votre obligation avec l’aide de votre Conseil National Professionnel (CNP) qui vous indiquera les modalités possibles au sein des différents parcours de DPC qu’ils ont élaborés.
Pour rappel il existe trois façons de remplir cette obligation de DPC (R.4021-4 du Code de la santé publique) en notant que les deux premières sont automatiquement validées par l’Ordre :
• L’accréditation par la Haute Autorité de Santé (HAS) qui vaut DPC.
• L’Obtention d’une attestation de conformité par votre Conseil National Professionnel (CNP) en suivant ses recommandations de parcours de DPC. Ce parcours peut inclure différentes « actions » reconnues et détaillées par chaque Conseil National Professionnel (CNP).
• Il existe enfin une troisième voie qui est celle d’un « parcours libre » au choix du Médecin (R.4021-4 du Code de la santé publique) qui devra être validé par le Conseil national de l’Ordre des médecins.
• Bien que la période actuelle 2020-2022 ne soit close qu’en décembre 2022, il parait largement souhaitable de conduire dès que possible vos formations validantes pour les communiquer au fur et à mesure à votre Conseil National Professionnel, qui pourra vous apporter tout le concours et les conseils nécessaires et vous délivrer l’attestation de conformité, véritable sésame du parcours de formation médicale.
Concernant la période précédente (2017-2019), les documents d’ores et déjà transmis aux Conseils départementaux de l’Ordre des médecins, ainsi que ceux transmis actuellement au moyen du Document de Traçabilité par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) au Conseil national de l’Ordre des médecins, seront conservés dans vos dossiers administratifs et espaces numériques (monespace.medecin.fr) pour faire valoir de cette obligation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur et cher collègue, l’expression de nos salutations confraternelles les meilleurs.
Docteur Patrick BOUET
AVIS n°2018/01/CE du 17 décembre 2018 du Comité d’Ethique de l’Agence nationale du développement professionnel continu concernant l’organisation d’actions de développement professionnel continu dans le cadre de manifestations à caractère scientifique sur le territoire national
1ère période triennale : vous avez jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplir votre obligation
Chaque professionnel de santé doit entrer dans une démarche de Développement Professionnel Continu (DPC) tout au long de son exercice. Le suivi de cette démarche est contrôlé tous les trois ans, par les Ordres pour leur profession respective, par les Agences Régionales de Santé (ARS) pour les professions libérales sans Ordre et les employeurs pour les professions salariées sans Ordre.
La première période triennale de DPC, qui sera contrôlée, a débuté le 1er janvier 2017(1) et se terminera le 31 décembre 2019.
Pour remplir votre obligation (2), il faudra avoir suivi au moins deux des trois actions de DPC suivants : formation continue, évaluation et amélioration des pratiques professionnelles et gestion des risques.
Conservez l’attestation de participation remise par l’organisme de DPC (ODPC) ayant dispensé l’action de DPC suivie.
Bon à savoir : Le type de chaque action de DPC est précisé, pour chacune d’entre elles, depuis notre moteur de recherche.
Important : Pour bénéficier d’une participation financière de l’Agence (dans la limite de votre forfait de DPC en vigueur) vous devez impérativement :
- avoir renseigné vos coordonnées bancaires avant de demander votre inscription ;
- vous inscrire à l’action de DPC souhaitée depuis votre compte personnel www.mondpc.fr avant le début de celle-ci. La date de début étant celle indiquée par l’organisme de DPC sur le site de l’Agence.
(1) Source : Article 3 du Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l’organisation du DPC des professionnels de santé paru au JORF n°0160 du 10 juillet 2016
(2) Pour en savoir plus sur les différentes possibilités de parcours de DPC vous permettant de remplir votre obligation triennale, consultez l’article R. 4021-4-I. Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l’organisation du DPC des professionnels de santé paru au JORF n°0160 du 10 juillet 2016.
Nouvelles modalités de contrôle des actions de DPC
Depuis le 1er mars, des actions non conformes retirées de l’offre publiée en ligne
L’Agence nationale du DPC procède depuis le 1er mars 2017, au retrait d’actions déposées sur son site. Deux types d’actions sont concernés :
Les actions s’inscrivant en dehors des orientations prioritaires : L’article L 4021-2 du code de la santé publique dispose qu’un arrêté définit les orientations prioritaires de DPC et l’article R 4021-22 du même code précise que l’Agence nationale du DPC concourt au financement des actions de DPC s’inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires définies à l’article L 4021-2. Dès lors, et en application de ces dispositions, il appartient à l’Agence de procéder au retrait des actions s’inscrivant en dehors des orientations prioritaires et qui ne sont pas susceptibles d’être financées.
Les actions portant sur les médecines et pratiques dites complémentaires : De nombreuses actions de DPC, notamment de formation continue, sont actuellement proposées par les ODPC sur le site de l’Agence visant l’apprentissage de médecines complémentaires ou de techniques de bien-être. Or, l’objectif du DPC porté dès 2009 et réaffirmé par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé vise l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins délivrés aux patients, objectif autour duquel ont été construites les orientations prioritaires de DPC publiées le 8 décembre 2015.
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- Décembre 2015 orientations prioritaire 2016-2018
- Juillet 2016 organisation du DPC
- Septembre 2016 critères d’enregistrements des organismes
ANDPC 12 Aout 2016
Suspension de la prise en charge des programmes et actions de DPC médecins
L’enveloppe budgétaire du DPC allouée aux médecins pour 2016 est suspendue.
Concernant la prise en charge financière :
- Toute inscription réalisée avant la fermeture de l’enveloppe budgétaire est assurée d’être prise en charge par l’Agence nationale du DPC même si l’action ou le programme de DPC a lieu après la date de fermeture de l’enveloppe, le 12 août 2016 inclus ;
- A compter du 12 août 2016, date de suspension de l’enveloppe, seuls les médecins s’inscrivant pour la première fois au cours de 2016 à un DPC présentiel ou mixte pourront prétendre à une prise en charge par l’Agence, sur liste d’attente et en fonction de leur date d’inscription ;
- A partir d’une deuxième inscription au cours de cette année, les médecins conservent la possibilité de réaliser leur inscription via www.mondpc.fr sans bénéficier de l’opportunité d’intégrer cette liste d’attente et ce, même si leur enveloppe individuelle n’est pas entièrement consommée.
Prise en charge des programmes de DPC pour les médecins à compter du 22 septembre 2015
L’enveloppe budgétaire du DPC allouée à la profession des médecins pour 2015 est actuellement entièrement consommée.
La prise en charge financière assurée par l’OGDPC est de ce fait suspendue pour toute nouvelle inscription.
Par contre, les médecins ont toujours la possibilité de s’inscrire à vos programmes de DPC via leur site internet dédié, www.mondpc.fr
ODPC-MV : DPC 2016-2018 Art 28 Code de la santé publique
"Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques.
Pour chaque profession ou spécialité, les conseils nationaux professionnels
proposent un parcours pluriannuel de développement professionnel continu qui permet à chaque professionnel de satisfaire à son obligation. Ce parcours comporte, notamment, des actions s’inscrivant dans le cadre des priorités définies à l’article L. 4021-2. Chaque professionnel choisit les actions auxquelles il s’inscrit.’
Cela signifie :
Que le conseil national professionnel de médecine vasculaire ( CNP-MV) va proposer un catalogue de programmes ou actions de DPC pour la période triennale ainsi que les conditions de validation de l’obligation de DPC pour les médecins vasculaires.
Pour valider leur engagement dans le DPC les médecins devront choisir dans ce catalogue les actions ou programmes nécessaires pour valider leur obligation,probablement par un système de points.
Le DPC ne se résume donc pas à un programme sur 3 ans mais à un parcours continu comprenant plusieurs actions ou programmes inscrits au CNP de médecine vasculaire.
A suivre...
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INSCRIPTIONS 2016 SUSPENDUES
Madame, Monsieur,
Suite à la décision du Conseil de Gestion du 22 avril 2015, nous vous informons que les inscriptions pour toute session finissant en 2016 sont désormais suspendues.
En effet, dans le cadre de la Loi de Modernisation de notre Système de Santé, les modalités pratiques du DPC, notamment les conditions de prises en charge et la définition des orientations nationales, sont susceptibles d’évoluer. Ces critères étant fondamentaux pour établir un programme de DPC, nous ne pouvons
pas prendre d’engagement sur 2016. Nous vous tiendrons informés des éventuelles avancées dès que nous le pourrons
Suite à son Conseil de Gestion, composé paritairement des représentants de l’Etat et de l’Union Nationale des Caisses de l’Assurance Maladie (UNCAM) et des représentants des professionnels de santé, l’OGDPC vous informe qu’à partir du 1er avril 2015, la prise en charge des programmes de DPC se fera à nouveau dans la limite d’une enveloppe par professionnel de santé pour 2015.
A partir du 1er avril 2015, la prise en charge des professionnels de santé ne sera plus limitée à une seule participation à un programme de DPC.
Les règles de gestion antérieures au 17 octobre 2014, seront à nouveau en vigueur :
pas de rétroactivité ;
l’engagement est pris à la date d’inscription du PS ;
la date de fin de session détermine l’année de l’enveloppe à imputer ;
les modalités de calculs et les montants des forfaits de DPC (paiements des organismes de DPC et indemnisations des PS) sont ceux en vigueur en 2014* ;
les montants des enveloppes 2015 sont identiques à ceux de 2014* ;
les programmes "hors quota" sont : les formations de maitre de stage, les formations de formateurs, les programmes répondant strictement à la définition d’un programme pluri professionnel (voir notice 2014), les programmes labellisés PAERPA pour les secteurs géographiques concernés.
Important : l’application de cette décision n’est pas rétroactive. Elle ne concerne que les nouvelles inscriptions effectuées à partir du 1er avril 2015 (et ceci pour toute session débutant à compter de cette date).
*Les modalités de prise en charge pourront évoluer sur décisions des sections paritaires. L’OGDPC communiquera sur les montants et la date d’entrée en vigueur des forfaits de prise en charge par profession une fois ces instances réunies.
Les médecins et particulièrement les médecins vasculaires vont avoir la possibilité de consulter les programmes de DPC par spécialité sur le site de la FSM.
Ils pourront s’inscrire dans ces programmes.
Tous les champs relatifs aux programmes et sessions de votre ODPC qui ont été saisis sur le site internet de l’OGDPC seront automatiquement importés sur la plateforme de la FSM.
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Le 16/10/2014 Communiqué OGDPC
Mise en place d’une nouvelle mesure à compter du 17 octobre
- Compte tenu de la dynamique des inscriptions des professionnels de santé à un programme de DPC en 2014 (18000 inscriptions par mois en moyenne, avec 24000 inscriptions au mois de septembre), le Conseil de Gestion de l’OGDPC, composé des représentants de l’Etat et de l’Assurance Maladie d’une part et des professionnels de santé d’autre part,met en place une nouvelle mesure à compter du 17 octobre.
Seule la première inscription réalisée (hors formations de formateur et maîtrise de stage) sera prise en charge à partir du 17 octobre 2014, afin de permettre à chaque professionnel de santé (éligible au financement par l’OGDPC), qui le souhaite, de répondre à son obligation annuelle.
De plus, pour soutenir les professionnels de santé dans leur démarche, il a été également voté un budget rectificatif qui a augmenté le budget initial 2014 de 13 millions d’euros. Ces mesures témoignent de la volonté de l’ensemble des acteurs du DPC de répondre au haut niveau d’engagement des professionnels de santé dans ce dispositif.
Les professionnels de santé concernés par cette mesure
- Dans le cadre de ses missions, l’OGDPC prend en charge uniquement les professionnels de santé libéraux et salariés exerçant en centres de santé conventionnés chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, médecins, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, pharmaciens et sages-femmes.
Les professionnels de santé s’étant inscrit avant le 17 octobre 2014, à un ou plusieurs programmes de DPC, seront bien pris en charge pour l’ensemble de leurs inscriptions dans la limite de leur enveloppe annuelle.
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